Conditions Générales de Vente

Les relations du Vendeur avec les Clients (tels que ces termes sont définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;

« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès du Vendeur d’un ou plusieurs de ses Produit(s) sur le Site ou d’un ou plusieurs Produit(s) sur Mesure selon les modalités visées à l’Article 4 ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Contrat » désigne ensemble (i) le bon de commande ou le devis (selon le cas) validé par le Client selon les modalités visées à l’Article 3 ou à l’Article 4 et (ii) les Conditions Générales régissant les relations contractuelles entre les Parties ;

« Contrat à distance » a la définition qu’en donne l’article L. 221-1 du Code de la consommation ;

« Livraison » désigne la première présentation du(des) Produit(s) commandés par le Client à l’adresse indiquée lors de la Commande ;

« Vendeur » désigne la société AG Dynamics, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 44 rue des Vendéens, 85590 Saint-Malo-du-Bois, immatriculée au RCS de La-Roche-sur-Yon sous le numéro 423 298 355 ;

« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Vendeur ;

« Produit(s) » désigne les Produits Standardisés et les Produits sur Mesure.

« Produit(s) Standardisés » désigne les meubles et autres mobiliers fabriqués et commercialisés par le Vendeur figurant sur le Site ;

« Produit(s) sur Mesure » désigne les meubles et autres mobiliers spécifiques aux caractéristiques définies par le Client et fabriqués par le Vendeur ;

« Site » désigne le site internet www.ateliergrandduc.com

Article 2 – Objet

Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente et de la Livraison des Produits. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits par le Vendeur est exclusivement régie par le Contrat. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

Article 3 – Commande d’un ou plusieurs Produit(s) Standardisé(s)

3.1 Descriptif du(des) Produit(s) Standardisé(s)

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits. Les caractéristiques et informations des Produits figurent sur les fiches produits présentes sur le Site (lesdites fiches précisent notamment les dimensions, les matériaux et le prix du Produit). Les photos de présentation des Produits proposés sur le Site (en affichage 3D) reproduisent dans la mesure du possible les Produits proposés par le Vendeur au Client (sous réserve de variations dans la représentation de ces derniers). Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client est responsable notamment de la prise des cotes pour le montage et l’installation par ses soins du(des) Produit(s) Standardisé(s). Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant le cas échéant sur les fiches décrivant les Produits Standardisés et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande.

3.2 Procédure de Commande pour les Produits Standardisés

Les Commandes de Produits Standardisés sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

(a) Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) Standardisé(s) de son choix ainsi que les options souhaitées selon les possibilités offertes pour chaque Produit Standardisé (couleur, dimension, quantité, matériau, etc.). Une fois le Produit Standardisé et les options sélectionnés, le Produit Standardisé est placé dans le panier.

(b) Une fois les Produits Standardisés sélectionnés et placés dans son panier, le Client devra cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris les caractéristiques, les options choisies, l’adresse de facturation, le prix, etc.) avant de valider son contenu. Une fois le panier validé, s’affichera le récapitulatif de la Commande (avec mention du prix, des taxes applicables et des frais de livraison). Le Client sera invité à régler sa Commande dans les conditions visées à l’Article 8 ci-après.

La Commande validée et réglée emporte formation définitive de la vente du(des) Produit(s) Standardisé(s).

Article 4 – Commande d’un ou plusieurs produit(s) sur mesure

4.1 Procédure de Commande

Le Client peut demander à ce qu’un Produit soit fabriqué et confectionné selon des critères définis selon ses besoins (meuble sur mesure) en complétant le formulaire mis à disposition par le Vendeur sur le Site afin que ce dernier puisse établir un devis pour la fabrication du Produit sur Mesure en cause (croquis, cote, matériau, couleur, finition…). Au besoin, le Vendeur pourra prendre contact avec le Client pour obtenir des informations complémentaires ou des précisions. A réception des éléments correspondants, le Vendeur établira un devis qui sera soumis au Client par email (ce devis comportera le détail des mesures et caractéristiques définitives du(des) Produit(s) sur Mesure ainsi que son(leur) prix définitif). Le Client disposera alors d’un délai maximum de deux (2) mois pour retourner au Vendeur le devis signé accompagné de son réglement s’il souhaite mettre en production le(s) Produit(s) sur Mesure. En conséquence, tout devis n’ayant pas été retourné signé (et non amendé) au Vendeur au plus tard à l’expiration du délai susvisé devient immédiatement caduc. La réception, par le Vendeur, du devis (non amendé) signé par le Client dans le respect du délai susvisé emporte formation définitive de la Commande et du Contrat.

4.2 Modification de Commande

Toute demande de modification de Commande, et notamment toute modification du calendrier de livraison, est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve la possibilité de répercuter au Client tous frais et charges supplémentaires induits par une modification de Commande, tels que les frais de stockage.

Article 5 – Disponibilité des produits

A réception de la Commande, le Vendeur procédera à la mise en fabrication du(des) Produit(s). Le Vendeur s’engage à informer par mail le Client en cas d’indisponibilité ou d’arrêt de la fabrication des Produits dont il a passé Commande, et ce sans délai. Le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, cette annulation portera exclusivement sur lesdits Produits indisponibles. Dans ce cadre, le Client bénéficiera d’un remboursement de toutes les sommes versées pour le(s) Produit(s) indisponible(s) exclusivement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1

Le présent Article 5 s’applique (i) exclusivement au Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat à distance, et ce (ii) à l’exclusion des Produits visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour lesquels le Client ne bénéficie pas de droit à rétractation.

6.2

Tout Client visé au § 1 a la possibilité de notifier au Vendeur sa volonté d’user de son droit de rétractation (exclusivement pour les Produits ne relevant pas de l’article L. 221-28 du Code de la consommation), par l’envoi à ce dernier du formulaire de rétractation ci-joint dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits Standardisés (ne relevant pas de l’article L. 221-28 du Code de la consommation). Il sera tenu de restituer les Produits Standardisés (pouvant faire l’objet du droit de rétractation) au Vendeur à ses frais, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Chaque Produit Standardisé doit être retourné le cas échéant selon les consignes indiquées par le Vendeur le cas échéant et comporter tous les accessoires livrés.

6.3

Le Client prend acte que les Produits sur Mesure fournis par le Vendeur sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisables, de sorte qu’il ne pourra pas exercer le droit de rétractation de 14 jours visé à l’article L. 221-18 du Code de consommation.

Article 7 – Modalités de vente des Produits

7.1 Délai de fabrication et Livraison

Sous réserve du complet règlement du prix des Produits, ces derniers sont livrés à l’adresse située en France métropolitaine indiquée à la Commande. Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de fabrication différents. Dans ce cas, le délai le plus long est retenu par le Vendeur afin de livrer la Commande dans son intégralité en une seule fois.

Le délai “date départ usine estimé” fourni par le Vendeur lors de la Commande est donné à simple titre indicatif (et est basé sur une moyenne des dernières productions). En cas de décalage du délai de “date départ usine estimé”, le Vendeur adressera un email au Client en lui précisant la nouvelle date de départ d’usine. Ce délai ne prend pas en compte le délai de transport et le montage éventuel.

Un email sera adressé automatiquement au Client au moment de l’expédition des Produits. Lorsque la Livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le délai entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous sera ajouté au délai initial de livraison. En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client en lui précisant le nouveau délai de livraison.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

7.2 Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès livraison des Produits par le Vendeur au Client.

7.3 Réserves

Le Client s’engage à déballer ses colis devant le transporteur lors de la livraison. Il appartiendra au Client en cas de vol ou d’article manquant lors de l’expédition des Produits d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport (et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), voire de refuser la livraison. Le cas échéant, le Client communiquera dans le même délai au Vendeur une copie des réserves formulées au transporteur des Produits. A défaut, la livraison des Produits sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.

7.4 Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent le cas échéant les Produits.

7.5 Montage du(des) Produit(s)

La Commande du(des) Produit(s) peut être livrée en kit. Dans ce cadre, le Client devra monter le(s) Produit(s) à l’aide d’un tournevis et d’une notice de montage fournis dans l’expédition de la Commande.

Les Produits vendus correspondent aux normes CE en vigueur. Les fixations murales des Produits vendus sont de la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise pose, d’un mauvais usage, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme à la loi français et européenne. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réalisation du montage et/ou de la fixation des meubles (que cette prestation soit réalisée personnellement ou par une tierce personne).

Tous les Produits sont réalisés au millimètres près. Le Client doit faire le nécessaire afin de réaliser une prise de cote avec une marge de sécurité qu’il estimera suffisante pour une pose dans un espacé précis. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dimensions choisies par le Client.

Article 8 – Prix des Produits et conditions de paiement

Les prix des Produits Standardisés achetés par le Client sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais d’expédition. Le prix des Produits sur Mesure sont ceux mentionnés sur le devis communiqué par le Vendeur et sont payables au moment de l’acceptation du devis par le Client (dans le délai visé à l’Article 4.1). Le cas échéant, le prix des Produits sur Mesure pourra être révisé à la hausse par le Vendeur (en fonction de la variation du coût de l’énergie, du prix des matières premières et des matériaux entrant dans la composition des Produits sur Mesure).

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la Commande.

Le prix global de la Commande est payable immédiatement par carte bancaire ou virement pour les produits sur mesure. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

Le Client recevra dans les plus brefs délais, par mail à l’adresse électronique, la facture correspondante à la Commande qu’il aura passée, et à laquelle seront jointes les Conditions Générales applicables qu’il aura préalablement validées.

Article 9 – Obligation de moyens

Le Vendeur est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.

Article 10 – Garanties légales

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.

Le Client visé à l’article liminaire du Code de la consommation bénéficie en sus de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie peut être mise en œuvre, par le Client en bénéficiant, par l’introduction, dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit, d’une action en réparation ou en remplacement du Produit non conforme. Le Client prend acte qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au cours des 24 premiers mois suivant sa livraison.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos ou encore texte objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, du Site et de son contenu, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite (sauf autorisation préalable expresse du Vendeur).

Nonobstant le transfert de propriété du(des) Produit(s) au Client, le Vendeur conservera le droit d’en exploiter l’image, en particulier sur son site internet et sur ses documents commerciaux.

Article 12 – Données personnelles

Le Client accepte que le Vendeur puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email) le concernant à l’effet d’assurer la gestion commerciale et administrative du Contrat. Seuls les services comptable, commercial et informatique du Vendeur auront accès à ces données personnelles. Le Vendeur s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers sauf accord du Client.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@ateliergrandduc.com

Les données personnelles du Client et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée d’application du Contrat, et jusqu’à deux ans après sa cessation.

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 13 – Avis en ligne

Suite à l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client pourra s’il le souhaite laisser un avis sur son expérience d’achat. L’avis sera visible sur la fiche du(des) Produit(s) concerné(s) et/ou sur la page d’accueil du Site.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis en adressant un email à contact@ateliergrandduc.com

Article 14 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Vendeur et de ses partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d’entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Vendeur.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Article 15 – Transfert du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

Article 16 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable – litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des juridictions de première instance (et des juridictions d’appel qui en dépendent) territorialement compétentes.

Il est précisé que les différends susvisés entre le Vendeur et le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des Parties auprès de contact@mcpmediation.org, étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties. La demande de médiation devra impérativement contenir (i) les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, (ii) le nom et l’adresse du Vendeur, ainsi que son numéro d’adhésion [l], (iii) un exposé succinct des faits et des demandes du Client, (iv) la copie de la réclamation préalable, (v) tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).